CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site e-vpa.com est propriété de la société VP&A SARL, société au capital de 40 000 €, immatriculée au RC de TOULOUSE (Numéro de TVA intracommunautaire FR 50 449 732 106).
Les conditions générales de vente sont indiquées en plusieurs langues sur le site, en cas de discordance, la version française fait foi.
Commande
Le site est destiné aux professionnels. Toute commande suppose l'agrément plein et entier du client aux présentes conditions générales, des prix et description des produits disponibles à la vente. Nous déclinons formellement les conditions générales d'achats imprimés sur les lettres et les documents émanant de nos clients.
Portée du contrat
le contrat porte sur les biens décrits dans le présent site.
Prix
Les prix sont mentionnés en euros (€) hors taxes. Les prix de vente s'entendent avec en sus une participation aux frais d'emballage et de livraison, mentionnée clairement sur le bordereau de validation finale ainsi que le montant total à payer. Ils sont modifiables sans préavis. Les erreurs typographiques sont sujettes à correction sans préavis.
Produit
Les caractéristiques, dimensions, poids, ... mentionnés n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Les appellations de bois utilisées sont des décors d’imitation et ne décrivent en aucun cas des bois massifs (sauf stipulation explicite). Les photographies illustrant le texte n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'erreur, notre responsabilité ne pourra être engagée.
Vente/règlement
La vente est parfaite dès le paiement effectué soit par C.B suivant système sécurisé, dont la technique permet de garantir la confidentialité des messages échangés, soit par lettre de commande accompagnée du règlement par chèque bancaire français, soit par virement bancaire. A défaut de réception du règlement correspondant dans un délai de 14 jours, la commande est annulée. La somme créditée sur le compte de VP&A SARL doit correspondre exactement au montant de la commande, il convient donc au donneur d'ordre de demander à sa banque ou organisme financier de mettre tous les frais à sa charge (frais du donneur d'ordre et frais du bénéficiaire et frais du correspondant étranger éventuellement). Si le montant du virement est inférieur au montant de la commande, la commande ne peut être validée et expédiée. Le paiement est irrévocable. Le système d'enregistrement automatique de la commande comportant les coordonnées de l'acheteur vaut preuve de la nature de la convention et de la date. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produits commandés, VP&A SARL s'engage à en informer au plus vite le client.
Le montant de nos factures est toujours exigible à THIL (France – Haute Garonne). Le non paiement d'une facture à son échéance entraînera de plein droit l'exigibilité de toutes les sommes dues. Tout retard de paiement constitue une faute contractuelle qui entraîne de plein droit et sans sommation préalable l'application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992 prévoyant un intérêt de retard sur le montant de la facture calculé sur le taux annuel de base bancaire + 10%. Les parties conviennent expressément que cette clause pénale stipulée ci-dessus sera intégralement due dans tous les cas, même à la suite d’une exécution partielle. La présente clause est considérée dans son intégralité par les parties, comme essentielle et déterminante, sans laquelle elles n’auraient pas contracté.
VP&A SARL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. VP&A peut exiger du client la fourniture de justificatifs validant l'existence et la viabilité de la société. Le refus de réponse ou de présentation de justificatifs suffisants entraînera l'annulation de la commande.
Vente hors France métropolitaine
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.
· Expédition à destination d'un pays de l'Union Européenne: si le destinataire de l'envoi est assujetti à la TVA dans le pays de destination, la facturation sera alors en exonération de taxe après vérification du numéro d'identification. Si le destinataire n'est pas assujetti à la TVA, la facturation se fera TVA française incluse.
Un numéro de TVA non conforme entrainera automatiquement une facturation avec la TVA française y compris pour l'exportation.
· Expédition hors Union Européenne: pour les produits expédiés hors Union européenne et les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de notre société. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Transport
Le port indiqué sur le site concerne exclusivement les livraisons en France Métropolitaine (au sens restrictif, hors îles), en Belgique et au Luxembourg. Pour tout envoi hors de ces cas, nous contacter au préalable.
Le transport et les expéditions se font aux risques et périls de l'acheteur dans tous les cas, y compris lorsque les marchandises sont vendues franco lieu de destination. En cas de manquants ou d'avarie, le client doit émettre des réserves manuscrites précises et datées auprès du transporteur lors la livraison et au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception dont une copie sera adressé à VP&A SARL (article L133-3 du Code de Commerce).
Livraison
Nous ne garantissons pas les livraisons à date fixe et ne subirons pas de dommages du fait du retard. S'il refuse de prendre livraison, l'acquéreur est redevable envers la société VP & A SARL, sans qu'elle ait à accomplir une quelconque formalité, d'une indemnité égale à trente pour cent (30%) du prix des marchandises refusées, sans préjudice de tous autres dus, frais, intérêts ou dommages-intérêts auxquels l'acquéreur pourrait être condamné en réparation de l'intégralité du préjudice causés par son refus.
Si pour quelque cause que ce soit, la société VP & A SARL ne peut livrer, l'acquéreur ne peut prétendre qu'à restitution du prix, sans indemnité de quelque nature que ce soit.
Les livraisons peuvent être effectuées de manière complète ou partielle.
Délais
Les délais de livraison commencent à courir dès l'enregistrement de la commande par nos services. Nos délais diffèrent selon le type de produit, ces derniers sont acheminés par transporteur à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
Garantie
La durée de la garantie peut-être différente suivant les articles. Cette garantie exclut les conséquences de l’usure normale, d’un usage intensif, d’une utilisation anormale ou d’un manque d’entretien. La garantie prend effet à la date de facturation. La garantie ne s’applique que dans le cas d’une mise en service et d’une installation conforme aux prescriptions du fabricant. Conformément à la réglementation, toute vente de matériel est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux article 1641 et suivants du Code Civil.
Réclamations
Toute réclamation concernant les envois doit être faite dans les 7 jours ouvrables suivant la date de réception du matériel. En cas de livraison non conforme ou défectueuse, notre responsabilité se limite au remplacement de la réclamation sans indemnité d'aucune sorte, quelles que puissent être les conséquences dont cette livraison non conforme ou défectueuse pourrait être la cause.
Retour de marchandises
Les éventuels retours de marchandises se font aux conditions suivantes :
- l'accord de retour doit avoir été communiqué par écrit à l’acheteur avec un numéro de retour.
- les frais d’emballage et de transport sont à la charge de l’acheteur.
- la demande de retour doit avoir été formulée au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la réception du matériel par l’acheteur.
- les produits retournés doivent être restitués dans leur emballage d’origine en parfait état accompagnés d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison, des documents et accessoires (s’il y a lieu). Les consommables doivent être non déballés.
L'emballage comportera de manière distinctive le numéro de retour. Les articles non référencés en catalogue et/ou en fabrication spéciale ne peuvent être retournés. En cas de retour, le remboursement du prix interviendra dans le délai de 30 jours sous réserve du respect de la procédure ci-dessus.
Réserve de propriété
Le vendeur se réserve le droit de propriété sur la marchandise livrée aussi longtemps que l'acheteur ne s'est pas acquitté de ses obligations envers lui. Entre-temps, l'acheteur n'a par conséquent , pas le droit de revendre la marchandise ou de la donner en garantie à des tiers. Les chèques, traites ou titre créant une obligation de payer, ne deviennent un paiement au sens de la présente disposition contractuelle, qu'à leur encaissement effectif. Les reports d'échéance que la société VP & A SARL accorde éventuellement à l'acquéreur sont obligatoirement assortis de la présente clause de propriété. Les acomptes perçus demeurent acquis dans l'hypothèse ou la clause de réserve de propriété serait mise en œuvre à titre de clause pénale.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Si l'une quelconque des stipulations des présentes s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité des autres stipulations.
En cas de contestation ou de litige quelconque, le tribunal de Commerce de TOULOUSE est seul compétent.
Droit de propriété
Toute copie ou reproduction même partielle du site par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques citées sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce titulaire constituerait une contrefaçon.
Responsabilité
Le contenu et l'environnement des sites extérieurs auxquels le site www.e-vpa.com peut renvoyer (notamment par l'intermédiaire de liens " hypertexte ") n'engagent pas la responsabilité de VP&A SARL. VP&A SARL ne saurait être tenue pour responsable d'éléments qu'elle n'aurait pas introduit elle-même et qui proviendraient d'actions extérieures indélicates. Bien qu'un soin tout particulier ait été apporté à la réalisation de ce site, il ne peut être exclu qu'une erreur se soit fortuitement glissée dans son contenu.